DRONE EMERGENCY

Conditions générales d'utilisations.

Le site de l’association DRONE EMERGENCY, propose, par inscription, au propriétaire d’équipements volants homologués (U.A.V.) munis d’une caméra , de devenir volontaire en cas de catastrophes naturelles et/ou humaines, ou bien lors de disparition de personnes dans leur pays de résidence. L’adhérent sera inclus dans une base de données que l’association Drone-Emergency mettra à disposition des services de secours des pays concernés. Les services décideront de faire appel ou non à nos adhérents. L’adhérent ne pourra en aucun cas effectué des actions sur le terrain de sa propre initiative ou sous couvert de l’association.

Chaque volontaire sera positionné sur une carte ou une mappemonde.

Ils seront obligatoirement majeurs dans leurs pays de résidence.

Pour bénéficier de tous les avantages de notre site, vous devez, en tant qu’utilisateur, vous inscrire en tant que VOLONTAIRE et accepter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

Article 1. Objet
Article 2. Prérequis
Article 3. Documents contractuels
Article 4. Acceptation et opposabilité des CGU
Article 5. Conditions d’accès
Article 6. Utilisation des services et règles de conduites
Article 7. Dispositif de don
Article 8. Propriété intellectuelle
Article 9. Responsabilité
Article 10. Données personnelles
Article 11. Sécurité
Article 12. Dispositions générales
Article 13. Loi applicable et juridictions compétentes

Article 1. Objet

1. Le site internet de DRONE EMERGENCY est un site accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. Ce site est accessible à l’adresse www.drone-emergency.com (ci-après « le Site »).
2. L’utilisation du Site par toute personne quel que soit l’objet de sa visite (ci-après l’« Utilisateur ») est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).
3. Ainsi, les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès et de l’utilisation du Site.
4. En accédant et en utilisant le Site et son contenu, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes CGU. L’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2. Prérequis

5. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de DRONE EMERGENCY toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux CGU.
6. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

Article 3. Documents contractuels

7. Les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur sont :

- les CGU.

Article 4. Acceptation et opposabilité des CGU

4.1. Acceptation

8. Les Utilisateurs peuvent utiliser et avoir accès au Site sous réserve de l’acceptation préalable des CGU.
9. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de DRONE EMERGENCY toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis le Site et adhère sans réserve aux CGU.

4.2. Modification

10. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par DRONE EMERGENCY afin de faire évoluer le Site.
11. Pour être informé de ces éventuelles modifications, DRONE EMERGENCY recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.
12. Toute utilisation du Site après la modification des CGU vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles CGU.
13. Les CGU figurant en ligne depuis le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

4.3. Opposabilité

14. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Site par l’utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.
15. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 5. Conditions d’accès

16. Tous les coûts afférents au téléchargement ou à l’accès, que ce soit par exemple les frais matériels, logiciels, d'accès au réseau mobile ou de téléchargement facturés par des tiers sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
17. Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
18. Toutefois, DRONE EMERGENCY se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou l’accès à un ou plusieurs services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
19. DRONE EMERGENCY n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou d’un ou plusieurs de ses services.
DRONE EMERGENCY se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment le Site en fonction notamment de l’évolution de la technologie.

Article 6. Utilisation des services et règles de conduites

6.1. Licence d’utilisation

20. DRONE EMERGENCY accorde à l’utilisateur un simple droit d’accès et d’utilisation du Site. Cette licence accordée est révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale. Elle est destinée à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.

6.2. Règles de conduite : Obligations de l’utilisateur

21. L’Utilisateur en accédant au Site s’engage à :

-   à utiliser le Site à des fins exclusivement non commerciales ;
-   à ne pas détourner la finalité du Site ;
-   à ne pas utiliser le Site à des fins collectives, commerciales, publicitaires ou de communication ;
-   à ne pas poster des commentaires dont le contenu serait illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire obscène, odieux, désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ou porterait atteinte à la vie privée d’une personne en ce compris son droit à l’image ;
-   à ne pas télécharger et insérer vers le Site des photos, vidéo, séquences sur lesquelles l’Utilisateur n’est détenteur d’aucun droit ;
-    à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, adapter, mettre à la disposition du public, mettre en réseau, modifier, tout ou partie du Site ;
-   à ne pas usurper l’identité et/ou la photo d’une autre personne et/ou créer une fausse identité ;
-   à ne pas télécharger vers le Site, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des « informations mensongères », des « chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ;
-   à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ou l’interrompre, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site, ou aux services qui y sont proposés ;
-   à ne pas tenter de sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation.

22. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des services associés. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.
23. DRONE EMERGENCY se réserve le droit de suspendre et/ou mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par l’Utilisateur ou a un quelconque des services de DRONE EMERGENCY pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que la DRONE EMERGENCY se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU du Site.

6.3. Surveillance du Site par DRONE EMERGENCY

24. DRONE EMERGENCY n’est pas responsable des annonces éditées et décline toute responsabilité afférente.
25. DRONE EMERGENCY se réserve en outre le droit d'établir des règles supplémentaires de conduite et de poser des limites quant à l'utilisation du Site.

6.4. Accès interdit aux mineurs

26. Pour être inscrire sur le site, le bénévole devra être majeur dans son pays.

6.5. Signalement de contenus illicites

27. Le Site n’est pas modéré ou n’est modéré qu’à posteriori.

28. Si vous jugez, cependant, qu’un contenu mis à disposition sur le Site par les Utilisateurs n’est pas conforme aux présentes CGU (et notamment aux règles de conduite visées à l’Article 6.2), vous pouvez le signaler à DRONE EMERGENCY en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante contact@drone-emergency.com
en mentionnant les informations indiquées ci-dessous :

Précisez la date de votre notification;
Indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
Identifiez et décrivez le contenu qui est, selon vous, contraire aux présentes CGU en le localisant précisément;
Indiquez les motifs pour lesquels vous pensez que ce contenu n’est pas conforme aux présentes CGU et doit être retiré du Site. A ce titre, mentionnez les dispositions légales et des justifications de faits ;
Dans le cas d’une notification fondée sur une violation du droit d’auteur, identifiez l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous signalez la contrefaçon et apporter tout élément permettant de justifier de l’existence de ce droit d’auteur et de démontrer que vous êtes autorisé à intervenir au nom du titulaire du droit d’auteur;
Joignez une déclaration précisant que toutes les informations que vous avez communiquées à DRONE EMERGENCY sont exactes.

29. Après réception d’une notification complète, DRONE EMERGENCY se réserve le droit d’agir comme DRONE EMERGENCY le jugera approprié, à son entière discrétion.
30. DRONE EMERGENCY se réserve le droit de vous demander de cesser d’utiliser un contenu que DRONE EMERGENCY pense être contraire aux termes des Conditions et/ou de supprimer le contenu en question.
31. Si DRONE EMERGENCY supprime ou désactive un contenu que vous aurez publié et qui est considéré comme étant manifestement illicite ou non conforme aux présentes GCU, DRONE EMERGENCY se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre Espace Abonné.

Article 7. Dispositif de don

7.1. Conditions nécessaires et préalables aux dons

32. L’Utilisateur doit être majeur dans son pays et être juridiquement capable.

7.2. Collectes des dons

33. L’Utilisateur reste entièrement libre du montant de ses dons.

34. L’Utilisateur peut faire un don par chèque ou par carte bancaire.
En cas de don par carte bancaire, l’utilisateur est dirigé vers une plateforme extérieure spécialisée HelloAsso, qui opère et héberge les données.

35. Il est précisé que l’apport des dons par l’Utilisateur ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre l’Utilisateur et DRONE EMERGENCY.

36. L’ensemble de vos informations personnelles que nous conservons lorsque vous faites un don sur le Site sont transmises de manière sécurisées à notre prestataire de paiement via le protocole de cryptage sécurisé SSL sur ses serveurs sécurisés.
Un serveur sécurisé (SSL) assure la fiabilité des transactions et l’enregistrement de vos dons. Un logiciel crypte toutes les données personnelles que vous nous transmettez au moment de leur saisie. Au cours de leur transfert par Internet, il est alors impossible de les lire.

37. Après confirmation de la transaction vous recevrez le reçu fiscal correspondant à votre don.

38. DRONE EMERGENCY et son prestataire HelloAsso s’engagent à respecter la confidentialité de votre don, à ne pas transmettre vos coordonnées à un autre organisme pour des échanges de fichiers et faire preuve de transparence dans sa gestion financière.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1. Eléments de DRONE EMERGENCY

39. Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à DRONE EMERGENCY, en ce expressément compris les noms, marques, logo accessible grâce au Site.
40. Les marques, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, études, les bases de données ; les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant le Site ci-après désignés dans leur ensemble (" Eléments "), à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de DRONE EMERGENCY et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
41. DRONE EMERGENCY est producteur des bases de données du Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
42. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de DRONE EMERGENCY, est interdite et constituerait une contrefaçon.
43. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DRONE EMERGENCY.

8.2. Eléments des tiers

44. Les éléments ou contenu appartenant à des tiers, tels que, marques, logo, images, textes, programmes, bases de données sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
45. L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
46. L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site.

8.3. Liens hypertextes

47. Le Site http://www.drone-emergency.com peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information
DRONE EMERGENCY n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
48. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site http://www.drone-emergency.com sans l'accord préalable et express de DRONE EMERGENCY. Toute demande devra être envoyée à l’adresse contact@drone-emergency.com.

Article 9. Responsabilité

49. L’Utilisateur utilise le Site et les services associés sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, notamment en termes de non garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relative à la transmission des données.
50. Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des CGU. Notamment il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité du Site ou d’innocuité par rapport à d’éventuels virus informatiques.
51. La responsabilité DRONE EMERGENCY ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyen en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.
52. DRONE EMERGENCY informe les utilisateurs qu’elle héberge des mini-sites édités et animés par son réseau. Chaque mini-site aura ses propres mentions légales et ses propres CGU que l’Utilisateur devra consulter préalablement à toute utilisation.
En sa qualité d'hébergeur de ces mini-sites, DRONE EMERGENCY est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
53. DRONE EMERGENCY ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu diffusé par les Utilisateurs (notamment annonces) et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
54. Les échanges sur le terrain se feront directement entre le volontaire et les services concernés (cellule de crise, sécurité civil, services de secours…). En conséquence, DRONE EMERGENCY est un tiers aux correspondances et relations entre les cellules de crise et les volontaires, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Article 10. Données personnelles

10.1. Déclaration CNIL / Loi Informatique et Liberté

55. Le traitement de l’ensemble des données collectées sur le Site fait l’objet d’une dispense de déclaration auprès de la CNIL .
56. Les données personnelles sont collectées dans le cadre du Site. Elles resteront confidentielles et ne seront utilisées que par DRONE EMERGENCY et/ou les centres locaux du Réseau national de DRONE EMERGENCY ou par les associations partenaires de DRONE EMERGENCY.
57. Ces données feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la personnalisation de la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que de la personnalisation de Site en fonction des préférences constatées de l’Utilisateur.
58. En application de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant qu’il pourra exercer par voie postale adressée à DRONE EMERGENCY : DRONE EMERGENCY - 41 Bis La Gaîté RN 20 36130 COINGS ou par courrier électronique à : contact@drone-emergency.com.

10.2. Géolocalisation

59. L’Utilisateur est informé que le Site peut utiliser avec son accord les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses services.
60. Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve l’utilisateur lorsqu’il utilise le Site.
61. En application de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant qu’il pourra exercer par voie postale adressée à DRONE EMERGENCY : DRONE EMERGENCY - 41 Bis La Gaîté RN 20 36130 COINGS ou par courrier électronique à : contact@drone-emergency.com.

10.3. Cookies

62. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
63. Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Site et notamment a pour but de signaler le passage de l’Utilisateur sur le Site.
64. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/.
65. DRONE EMERGENCY utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »).
66. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Les entités de Google sont adhérentes au Safe Harbor et assurent un niveau de protection adéquat des données (Décision 2000/520/CE du 26-7-2000).
67. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de proposer à l’Utilisateur de meilleurs services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet.
68. L’Utilisateur peut se rendre sur http://tools.google.com/dlpage/gaoptout pour s’opposer à ce que des cookies Google Analytics s’installent sur son poste.
69. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.
70. Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.
71. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 11. Sécurité

72. DRONE EMERGENCY fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet et des réseaux mobiles. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
73. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et des réseaux mobiles.
74. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet et des réseaux mobiles, et en particulier, de leurs performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, en particulier en cas d’accès depuis un terminal mobile.
75. L’utilisateur se doit d’informer DRONE EMERGENCY de toute défaillance du service.
76. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet et les réseaux mobiles ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ou les virus.
77. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur le réseau de l’internet et les réseaux mobiles.

Article 12. Dispositions générales

12.1. Bonne foi

78. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

12.2. Nullité

79. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3. Intégralité

80. Les CGU expriment l’intégralité des obligations des parties.

Article 13. Loi applicable et juridictions compétentes

81. Les CGU sont régies par la loi française.
82. En cas de litige, les Tribunaux français seront exclusivement compétents, selon les règles fixées par le Code de procédure civile.

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